MAIRIE - 2 place Jasnin
37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin
Tél : 02 47 59 62 13

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► Informations

0uverture de la mairie

Lundi :09h00-12h30 / 13h30-17h00
Mardi : 09h00-12h30

Mercredi : 09h00-12h30

Jeudi : 09h00-12h30
Vendredi : 09h00-12h30/13h30-16h00

Permanence du maire et des adjoints de 10h à 12h, le samedi, sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat de mairie.

La prochaine réunion du conseil municipal se tiendra à la mairie le mardi 15 octobre 2024 à 20h30.

Vos Travaux

Actualité

L’affichage sur le terrain d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’un permis de démolir explicite ou tacite ou l’affichage de la déclaration préalable doit être assuré par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme ou par le déclarant. Cette publication doit être effectuée sur un panneau de forme rectangulaire dont les dimensions seront supérieures à 80 centimètres (Article A.425-15 du Code de l’urbanisme). Comme l’énonce l’article A.425-16 du Code de l’Urbanisme, ce panneau doit comporter :

L’identité du bénéficiaire (nom, raison sociale ou dénomination sociale)
Le nom de l’architecte auteur du projet architectural ( même si l’arrêté ne le précise pas, il va sans dire que le nom de l’architecte ne doit être mentionné que lorsque le recours à l’architecte est lui-même obligatoire).
La date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis,
La nature du projet et la superficie du terrain,
L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

*************

→ Dans le cadre de vos projets d'urbanisme (permis de Construire, déclaration préalable de travaux...), le service ADS a mis en place des permanences sur rendez-vous uniquement (d'une durée de 30min environ), afin de vous aider à préparer votre dossier.

Permanence le matin de 9h à 12h :

- Preuilly-sur-Claise, à la Maison des Services Public --> le 1er jeudi du chaque mois

- Tauxigny, à la mairie --> le 2ème jeudi de chaque mois

- Loches, à la Communauté de Communes Loches Sud Touraine --> le 3ème jeudi de chaque mois

prendre rendez-vous au 02.47.91.19.20

→ Aides à la rénovation thermiques des logements : En savoir plus

→ Fiscalité de l'Aménagement : En savoir Plus

→ Aides à l'amélioration de l'habitat : En savoir plus

VOS PROJETS

Une clôture, la pose d’un portail, un abri de jardin (de 5 m² à 20 m²) : déclaration préalable de travaux cerfa n°13703*06
Une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (création d’ouverture, ravalement, changement des menuiseries…) : déclaration préalable de travaux cerfa n°13703*06
Une piscine : déclaration préalable de travaux cerfa n°13703*06 (bassin inférieur à 100 m² non couvert ou couverture de moins de 1,8 m) / permis de construire (bassin dont la couverture est supérieur à 1,8 mètres de hauteur)
Une extension (garage, véranda, annexe supérieur à 5 m², appentis) :

 5m² à 20 m² : déclaration préalable de travaux cerfa n°13703*06
 5m² à 40 m² : déclaration préalable de travaux cerfa n°13703*06 à condition d’être en zone U du PLU, de ne pas dépasser les 150 m² après travaux
 + de 20 m² / et + de 40 m² (pour les zones U du PLU) : permis de construire cerfa n°13406*06

Une maison individuelle : permis de construire cerfa n°13406*06
Une division foncière : déclaration préalable de travaux cerfa n°13702*05
La démolition d’un bâtiment existant : permis de démolir cerfa n°13405*05
Autre construction (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public) : permis de construire cerfa n° 13409*06

NOMBRE D'EXEMPLAIRE À FOURNIR

Déclaration préalable de travaux:

3 exemplaires identiques y compris les plans lorsqu’il n’y a pas de superficie créée, 4 exemplaires si le projet crée de la superficie.

Permis de construire :

4 exemplaires identiques y compris les plans. Dans certain cas, il vous sera demandé de fournir des exemplaires supplémentaires : si votre projet se situe dans le rayon de protection d’un monument historique (église, château de Grillemont), les architectes des bâtiments de France doivent être consultés. De plus, si vous devez prévoir un assainissement autonome, il vous faudra constituer un dossier SATESE à déposer en mairie.

Lien vers Assainissement non collectif

DÉLAI D'INSTRUCTION :

En règle générale :

1 mois maximum pour une déclaration préalable de travaux
2 mois maximum pour un permis de construire de maison individuelle
3 mois pour les autres permis de construire

Le délai peut être augmenté si vous êtes situé dans le rayon de protection d’un monume nt historique (2 mois pour une déclaration de travaux et 4 mois pour un permis de construire).

OBLIGATION APRÈS RÉCEPTION DE L’AUTORISATION

Affichage sur le terrain pendant la durée du chantier
Déposer en mairie une déclaration d’ouverture de chantier dans le cadre d’un permis de construire : cerfa n°13407*02
Déposer à la fin de tous travaux une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : cerfa n°13408*04

AUTRES PROJETS

Connaitre les possibilités de construire ou de division de votre parcelle, la vente :

Certificat d’Urbanisme de simple information : cerfa n°13410
Certificat d’urbanisme opérationnel : cerfa 13410
Déclaration d’intention d’aliéner : cerfa 10072

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