MAIRIE - 2 place Jasnin
37240 La Chapelle-Blanche-Saint-Martin
Tél : 02 47 59 62 13

mail : accueil@lachapelleblanchesaintmartin.fr

► Informations

Lundi :09h00-12h30 / 13h30-17h00
Mardi : 09h00-12h30

Mercredi : 09h00-12h30

Jeudi : 09h00-12h30
Vendredi : 09h00-12h30/13h30-16h00

Permanence du maire et des adjoints de 10h à 12h, le samedi, sur rendez-vous à prendre auprès du secrétariat de mairie.

La prochaine réunion du conseil municipal se tiendra à la mairie le mardi 17 décembre 2024 à 20h30.

PACS

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 01 novembre 2017.

doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) (cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...)

Une fois les pièces rassemblées, contactez votre mairie pour prendre votre rendez-vous.

La démarche peut aussi être faite sur internet